Contrat de location meublée : tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet !

De nos jours beaucoup de propriétaires tendent à mettre en location des logements meublés et ce, pour diverses raisons fiscales, financières et autres.

En effet, les logements meublés perçoivent des loyers bien plus élevés en raison des commodités qu’ils comprennent dans le bail de location, sans parler de la réduction d’impôts et la liberté contractuelle dont bénéficie le propriétaire.

Néanmoins, afin d’être dans les normes il est impératif de prendre connaissance de certaines modalités concernant le contrat de location meublée mais aussi des équipements à fournir pour votre logement avant de le mettre en location.

Liste des meubles et des équipements obligatoires pour une location meublée

La liste des meubles et des équipements qu’un propriétaire doit obligatoirement fournir pour une location meublée est établie par le décret n°2015-981 datant du 31 juillet 2015.

Il n’est donc pas nécessaire de rappeler la nature impérieuse et indiscutable de cette loi, et tout propriétaire allant à l’encontre de ces exigences sera considéré aux yeux de la justice dans l’illégalité.

Voici ci-dessous la liste non-exhaustive des meubles et des équipements qu’une location meublée doit avoir :

  •  Les chambres à coucher doivent contenir une literie avec une couette ou une couverture ainsi qu’un dispositif d’occultation des fenêtres,
  • la cuisine doit contenir des plaques de cuisson, un four ou bien un four à micro-onde, un réfrigérateur et un congélateur ou bien un réfrigérateur comportant un compartiment de congélation,  des rangements, des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire pour les repas,
  • le logement doit également contenir une table et des sièges, des luminaires ainsi que le matériel nécessaire pour l’entretien ménager.

Voici un site fiable à consulter pour avoir un peu plus d’informations sur ce sujet et bénéficier des conseils avisés d’experts.

Les modalités d’un contrat de location meublée

La location d’un appartement meublé nécessite comme pour toute location d’un bien, un contrat signé par les deux partis de la transaction immobilière à savoir le propriétaire et le locataire.

Ce contrat contiendra néanmoins certaines modalités spécifiques à une location meublée, ces dernières doivent être rédigées et acceptées par les deux partis. Voici donc ci-dessous quelques-unes des modalités d’un contrat de location meublée :

  • La durée du bail : diffère selon le statut du locataire puisqu’il existe 3 types de contrats de location, le premier d’une durée d’un an renouvelable destiné à des locataires classiques, et le second étant un contrat étudiant d’une durée de 9 mois et le dernier d’une durée mobile d’un à neuf mois,
  • les termes de résiliation du contrat : correspondent à la durée du préavis requis en cas de résiliation soudaine du contrat, généralement il est d’un mois pour le locataire et de trois mois pour le bailleur,
  • le montant du loyer hors charge doit être impérativement mentionné sur le contrat,
  • les charges locatives, le montant du dépôt de garantie et la surface habitable,
  • les annexes du bail : doivent comporter le dossier des diagnostics techniques obligatoires en cas de location, un état des lieux à l’entrée du locataire mais aussi à sa sortie, un règlement de copropriété, etc.

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