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Guide pratique et conseils pour acheter un fonds de commerce

De nombreuses personnes qui souhaitent se lancer dans une activité commerciale le font en achetant un fonds de commerce. En effet, il s’agit d’une chose bien courante dans le domaine de l’entreprenariat et du commerce avec plus de 40 000 fonds qui sont disponibles sur le marché attendant de trouver preneur. Cependant, il convient de bien étudier tous les aspects avant l’achat pour une bonne gestion de cette acquisition et c’est ce qu’on va tenter de voir en détail pour savoir comment faire pour acheter un fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Avant toute chose, il convient de commencer par savoir ce qu’est un fonds de commerce. Il s’agit d’un bien constitué de certains éléments corporels tels que le matériel ou encore la marchandise mais également incorporels comme la clientèle ainsi que le droit de bail, les compétences du personnel ou bien le nom commercial qui sont affectés pour exploiter une activité commerciale ou encore industrielle. Aussi, tous ces éléments constituent sa valeur et ils sont souvent indissociables.

Toutefois, il convient de souligner qu’il n’y a aucun texte de loi qui définit de manière claire la notion de fonds de commerce ni même le Code du Commerce qui ne prévoit pas également de réglementation à son sujet.

Qu’est-ce qui est inclus dans un fonds de commerce ?

En achetant un fonds de commerce, certains éléments y figurent et d’autres pas. En effet, parmi ceux qui sont acquis avec ce bien, on retrouve entre autres les suivants :

  • Le matériel, la marchandise, les matières premières ainsi que l’outillage et tout ce qui se rapporte aux éléments corporels,
  • la réputation ainsi que l’enseigne, les brevets, la clientèle mais également la marque, le droit au bail et tout ce qui constitue les éléments incorporels.

En outre, c’est la constitution de tous ces éléments qui fait fonctionner une activité commerciale. Pourtant, juridiquement parlant, le fonds de commerce compte comme étant un bien meuble qui est incorporel. Cependant, il y a d’autres éléments qui ne sont pas achetés avec le fonds de commerce, ce sont notamment : le local commercial de l’activité ou bien les immeubles ainsi que les documents comptables, les créances, les dettes ou encore toutes les autorisations et les droits qui ont été délivrés au vendeur. Ce qui est sur c’est la transmission du bail commercial à l’acquéreur

Quel est le régime fiscal d’un fonds de commerce ?

Exploiter un fonds de commerce est une source fiscale qui est non négligeable. Aussi, l’assurance de ce fond peut se faire directement par le propriétaire ou bien par un tiers via un contrat. Ainsi dans le cas de l’exploitation de ce fonds de commerce par le propriétaire, celui-ci va être redevable de diverses impositions qui découlent de l’activité commerciale mais pour ce qui est des profits qui découlent de quelques activités, ils peuvent bénéficier d’un régime fiscal bien spécifique. Faites-vous aider par un avocat expert en fiscalité pour ce point. Nous pouvons vous recommander ce site.

Ceci dit, pour le deuxième cas de figure dans lequel l’exploitation du fonds de commerce est faite par un tiers, toutes les incidences fiscales qui vont en découler ne sont pas stipulées par le droit.

Procédure d’achat d’un fonds de commerce

Pour acheter un fonds de commerce, le vendeur ou encore l’acheteur sont obligés de suivre un processus bien précis. En effet, cela commence dès que les discussions sont entamées avec le cédant suite auxquelles lieux vaut établir un diagnostic du fonds de commerce pour bien confirmer qu’il correspond aux projets du futur acheteur tout en décelant les défis ainsi que les avantages. De plus, l’étendue de ce diagnostic va jusqu’à la zone de l’activité commerciale ainsi que le potentiel du marché et la concurrence.

Une fois cette étape franchie, c’est au tour de l’évaluation du fonds de commerce ainsi que la négociation et une fois la décision prise, c’est le début des formalités obligatoires, à savoir :

  • La déclaration à la mairie du projet de cession du fonds de commerce,
  • l’information des salariés du projet de cession du fonds de commerce,
  • la signature de l’acte de cession du fonds de commerce,
  • l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce,
  • la réalisation de publications qui sont liées à cette transaction dans un journal d’annonces légales,
  • le dépôt du dossier de modification et cela au niveau du Centre des Formalités des Entreprises.

En somme, divers avantages découlent de l’investissement dans un fonds de commerce dont le principal atout est la rentabilité. En effet, elle est généralement supérieure à deux fois en comparaison avec les investissements locatifs. De plus, avec une telle opération, l’esprit de l’acquéreur est serein avec un bail de longue durée ainsi que des taux d’impayés moindres. Aussi, le loyer peut être plafonné pour les baux qui dépassent les 9 années.

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